CONDITIONS GENERALES DE VENTE / Nicolas Delpech- Libère ton swing
-1- Objet
Nicolas Delpech / Libère ton swing est une profession libérale, prestataire de services qui dispense des bilans et des séances pratiques en solo ou en petit groupe sur les préférences motrices et le golf. Le bilan peut-être réalisé dans ses salles de sport coach in box ou au sein du golf
-2- Paiement
Le paiement des différentes prestations de services en espèce, par chèque, par CB ou par virement.
-3- Tarifs
Les tarifs sont les suivants. Un Bilan des préférences est de 150€, les coachings solo sont à 80€/séance et le tarif des groupes varient selon le nombre de personne et le temps de la séance.Pour toutes autres demandes, il sera faite une proposition sur devis.
-4- Obligation de l’adhérent
=> Remettre un certificat médical de moins d’un mois avant le rdv ou de bénéficier d’une licence de golf en cours
-5- Loi informatique et libertés
Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, lui donne un droit de rectification et d’opposition aux données du dossier. Sauf avis contraire de sa part, ces données pourront être exploitées par Nicolas Delpech / Libère ton swing. Ces données permettent de vous envoyer des mails de confirmation de vos inscriptions aux séances ou sur les informations du centre ou de vous contacter en cas de souci sur une séance. Ces durées sont conservées durant toute la durée du contrat et pourront être effaçables sur simple demande lorsque ce présent contrat n’est terminée.
-6- Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50554/VM/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)